Cour d'appel d'Orléans, 8 décembre 2008, n° 05/01300

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me Elisabeth BORDIER 08 / 12 / 2008 ARRÊT du : 08 DECEMBRE 2008 No : No RG : 05 / 01300 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Cour d'Appel de PARIS en date du 06 Avril 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANTE La S. A. CLERAM agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qua […] cent vingt-sept euros et trente-huit centimes d'euros (2. 527, 38 €) avec les intérêts moratoires prévus à l'article 3. 3 des conditions particulières du contrat à compter du 29 janvier 2002 sur la somme de 1. 148, 94 € et du 09 avril 2002 sur celle de 1. 378, 44 € jusqu'au jour de l'arrêt puis avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; DIT que les intérêts des sommes dues à la société BRINON-MILLET porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter des conclusions du 07 août 2008 ; CONDAMNE Jeffrey Y...à payer à la société BRINON-MILLET la somme de mille cinq cents euros (1. 500 €) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes non contraires ; CONDAMNE la société CLERAM et Jeffrey Y...aux dépens de première instance et d'appel dans la proportion de moitié chacun ; ACCORDE aux avoués de la cause le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Arrêt signé par Monsieur Bernard BUREAU, président et Madame Anne-Chantal PELLÉ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.