Cour d'appel d'Orléans, 19 novembre 2008, n° 08/01237

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE des URGENCES et des PROCÉDURES d'EXÉCUTION GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE ARRÊT du : 19 NOVEMBRE 2008 N° RG : 08 / 01237 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 22 Novembre 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Roger X... ... 45370 MEZIERES LES CLERY Madame Marie Christine […] codébiteur solidaire avec les époux Roger X..., est intervenue le 16 juin 2006 ; Que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, RÉFORMANT la décision déférée, CONSTATE que l'ordonnance entreprise est dépourvue d'effet du chef de la condamnation de la SARL X... ; CONDAMNE solidairement les époux Roger X... à verser, par provision, à la société ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV la somme principale de 73 431, 38 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2006 ; CONFIRME pour le surplus, Y AJOUTANT, ORDONNE, à compter du 19 septembre 2008, la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, et ce, dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE les époux Roger X...aux dépens. ACCORDE à la SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE, avoués, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur Alain RAFFEJEAUD, président, et Madame Anne-Chantal PELLÉ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.