Cour d'appel d'Agen, 7 octobre 2008, n° 07/00483

----------------------- R. G. 07 / 00483 ----------------------- Société dite " COOPÉRATIVE AGRICOLE DES PRODUCTIONS ET ELEVAGES LA QUERCYNOISE " CAPEL En la personne de son représentant légal C / Jean-Louis X... ----------------------- ARRÊT no 302 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du sept octobre deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonctio […] ieu de lui allouer la somme de 1. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Attendu que les dépens d'appel seront mis à la charge de la Société CAPEL LA QUERCYNOISE qui succombe pour l'essentiel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme la décision déférée seulement sur le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Et statuant à nouveau : Condamne la Société CAPEL LA QUERCYNOISE à payer à Jean-Louis X... la somme de 15. 300 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme la décision déférée en toutes ses autres dispositions, Et y ajoutant, Condamne la Société CAPEL LA QUERCYNOISE à payer à Jean-Louis X... la somme de 1. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rejette comme inutile ou mal fondée toutes demandes plus amples ou contraires des parties, Condamne la Société CAPEL LA QUERCYNOISE aux dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière.