Cour d'appel de Rouen, 4 décembre 2008, n° 07/03764

R.G : 07/03764 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 05 Septembre 2007 APPELANTE : S.A.S. BRETONNE DE GALVANISATION La Gare La Chapelle Caro 56460 SERENT représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assistée de Me Edouard POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉS : S.A.S. GUERARD 264 r […] déclaration de créance faite le 4 juillet 2006 : "Nous vous adresserons ultérieurement un pouvoir justifiant notre qualité de mandataire" ; or il n'est produit devant la cour que le courrier adressé au mandataire judiciaire le 14 décembre 2006 par lequel la société NAM INTER indique justifier de la qualité des signataires de la déclaration alors que le délai pour déclarer était expiré, le jugement de redressement judiciaire de la société GUERARD ayant été publié au BODACC le 5 juillet 2006. Il s'ensuit qu'il n'est pas justifié par la société BRETONNE DE GALVANISATION du pouvoir spécial qu'elle a donné à la société NAM INTER de déclarer sa créance et le premier juge a à bon droit décidé du rejet de l'admission de la créance. L'équité justifie qu'il n'y ait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance déférée, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Hamel Fagoo Duroy avoués par application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE,