Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 février 2009, n° 08/00519

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2009 No 2009 / Rôle No 08 / 00519 Olivier X... Corinne Y... C / Yannick Z... Nicole A... S. A. GAN ASSURANCES IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE-C. N. M. S. S. MUTUELLE NATIONALE DE LA MARINE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Grosse délivrée le : à : réf Décision dé […] re de l'indemnisation du préjudice subi par Melle Y.... Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Melle Y.... PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu l'arrêt rendu le 13 juin 2007 par la 10ème chambre de la Cour d'Appel d'Aix en Provence ; Condamne M. Yannick Z..., Mme Nicole A... et la SA GAN Assurances IARD à verser à Melle Y... Corinne en deniers ou quittances la somme de 33. 218, 92 € en réparation de son préjudice corporel total en sus de la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var qui s'élève à 10. 545, 42 € et la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne M. X... Olivier et la GMF à les relever et garantir des condamnations prononcées à leur encontre à concurrence de 50 % ; Condamne M. Yannick Z..., Mme Nicole A... et la SA GAN Assurances IARD aux dépens et M. X... Olivier et la GMF à les garantir et relever à hauteur de 50 % de ceux-ci ; Dit que les dépens sont distraits au profit des avoués de la cause qui le demandent. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE