Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2008, n° 08/11081

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 20 Novembre 2008 (no, pages)- IL Numéro d'inscription au répertoire général : S 08 / 11081 Décision déférée à la Cour : Après Cassation le 26juillet 2007 de l'arrêt rendu le 2 mars 2006 par la 17ème chambre de la Cour d'appel de Versailles, sur appel d'un jugement rendu le 20 juillet 2004 par le conseil d […] titre d'indemnité conventionnelle de licenciement : 2. 094 Euros, - à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9. 984 Euros, * M. P. Y...: - à titre d'indemnité de préavis : (2 mois) : 7. 105, 59 Euros, - au titre des congés payés incidents au préavis : 710, 56 Euros, - à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement : 1. 617, 90 Euros, - à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8. 959 Euros, Ordonne à la SAS Borée, pour l'indemnité de requalification et les rappels de salaires, ainsi qu'à la SAS Eurobar, pour le surplus, chacune pour la période la concernant, de remettre à chacun des salariés susvisés, les documents sociaux suivants, certificat de travail, attestation Assedic et bulletins de paie rectifiés conformément à la présente décision, Condamne chacune des deux sociétés, la SAS Borée et la SAS Eurobar à verser à chacun des deux salariés, la somme de 3. 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la SAS Borée et la SAS Eurobar aux entiers dépens. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,