Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 février 2009, n° 08/08539

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2009 No / 2009 Rôle No 08 / 08539 Sonia X... C / FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 22 Avril 2008 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enre […] la cour de vérifier les sommes restées à charge de l'assurée est constitué par un relevé de la " LMDE santé des étudiants " faisant apparaître une somme de 67 € non remboursée par la sécurité sociale pour des séances de psychothérapie du Dr E... entre le 12 mars 2007 et le 26 mars 2007. En l'absence d'autres justificatifs la cour n'est pas en mesure de vérifier l'existence des frais supplémentaires demeurés à charge. Total des préjudices : 875 € + 10 000 € + 8 000 € + 6 000 € + 8 000 € + 67 € = 32 942 € Au titre de l'article 700 du code de procédure civile il apparaît équitable d'allouer à Mlle X... la somme de 1000 € PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement Réforme la décision déférée Et statuant à nouveau Alloue à Mlle Sonia X..., en deniers ou quittance, la somme de 32 942 € en réparation de son préjudice consécutif aux faits d'agression sexuelle dont elle a été victime Alloue à Mlle Sonia X... la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Met les dépens à la charge du Trésor Public avec distraction au profit des avoués de la cause Magistrat Rédacteur : Mme KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE