Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2008, n° 08/11363

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 20 Novembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11363 - IL Décision déférée à la Cour : Après Cassation le 26juillet 2007 de l'arrêt rendu le 2 mars 2006 par la 17ème chambre de la Cour d'appel de Versailles, sur appel d'un jugement rendu le 20 juillet 2004 par le conseil d […] contrat de travail à durée indéterminée susvisé à la date du 14 novembre 2000 est imputable à la SNC CNIT A... ISA, aux droits de laquelle se présente la SAS Borée et est sans cause réelle et sérieuse, Condamne la SAS Borée, venant aux droits de la SNC CNIT A... ISA à verser à M.V. X... les sommes suivantes : * 3.000 Euros à titre d'indemnité de requalification, * à titre de rappel de salaires sur un travail à temps complet : 29.884,01 Euros, * au titre des congés payés incidents : 2.988,40 Euros, * à titre d'indemnité de préavis : (2 mois): 3.986,78 Euros, * au titre des congés payés incidents au préavis: 398,68 Euros, * à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement : 1.993,39 Euros, * à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 11.960 Euros. * 3.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel, Ordonne à la SAS Borée de remettre au salarié un certificat de travail, une attestation Assedic ainsi que des bulletins de paie conformes à la présente décision. Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la SAS Borée aux entiers dépens. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,