Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2008, n° 07/2586

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 04 Décembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/02586 - HI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG no 05/13878 APPELANT 1o - M. Daouda X... ... 75019 PARIS comparant en personne, assisté de Me […] anger sa sécurité et sa santé, étant observé que cet argument est avancé pour la première fois devant la cour. Enfin s'il n'est pas contesté que le chantier était distant de 6 à 7 kilomètres de la gare de Mormant où M. X... ne pouvait arriver qu'à 7 h 29 par le premier train, et qu'aucun transport en commun n'était organisé entre la gare et le chantier, aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute la proposition faite par l'employeur tant au comité d'établissement qu'à M. X... lui-même lors de l'entretien préalable du 28 août 2005 d'une navette sur ce parcours pour la prise et la fin du poste comme indiqué également par le directeur d'agence dans le compte rendu d'entretien. La SA Renosol Ile de France n'a donc pas fait un usage abusif de la clause de mobilité. Le refus opposé par M. X... à cette mutation constituait en conséquence une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le jugement sera donc confirmé. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Met les dépens à la charge de M. X.... LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,