Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2008, n° 06/09024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 11 Décembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09024 - IL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 03/13969 APPELANTE 1o - Madame Martine X... ... 75018 PARIS représentée par Me Jean-Michel […] ons de l'article L.122-12 ancien du code du travail, devenu l'article L.1224-1 du même code, - le fait que la Sarl Ramona Productions est restée l'employeur de Mme M. X... jusqu'au 10 mars 2004 date de son licenciement par cette société, - la mise hors de cause de la Sarl Rezo Productions hors de cause, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, et y ajoutant, Dit que le licenciement de Mme M. X... par la Sarl Ramona Productions est sans cause réelle et sérieuse, Condamne la Sarl Ramona Productions à verser à Mme M. X... les sommes suivantes : - 41.240,32 Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15.465,12 Euros à titre d'indemnité de préavis, - 1.546,51 Euros au titre des congés payés incidents, - 1.031 Euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 46.223,50 Euros à titre de rappel de salaires du 1er juillet 2003 au 10 mars 2004, - 4.622,35 Euros au titre des congés payés incidents, - 1.500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , Déboute Mme M. X... du surplus de ses demandes, Déboute la Sarl Ramona Productions de ses autres demandes, Condamne la Sarl Ramona Productions aux entiers dépens.LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE,