Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 février 2009, n° 06/10948
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 11 février 2009
- Numéro
- 06/10948
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
bail a loyer (loi du 6 juillet 1989)renouvellement/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2009 No 2009 / 84 Rôle No 07 / 14138 SCI LES OLIVIERS C / Jean X... Grosse délivrée le : à : SCP LATIL SCP SIDER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de FREJUS en date du 12 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11. 07. 0231. APPELANTE SCI LES OLIVIERS prise en la personne de son re […] du qu'il est justifié de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à M. X... la somme de 1 000 euros à ce titre ; que la même demande présentée par la SCI Les Oliviers qui succombe en son appel sera rejetée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare irrecevable la demande de radiation présentée par M. X... sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; Infirme le jugement uniquement sur le montant de la condamnation mise à la charge de la SCI Les Oliviers ; Statuant à nouveau de ce chef ; Condamne la SCI Les Oliviers à payer à M. X... la somme de 3 617, 22 euros (trois mille six cent dix sept euros et vingt deux centimes) outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Ajoutant au jugement ; Condamne la SCI Les Oliviers à payer à M. X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la SCI Les Oliviers de sa demande sur le même fondement ; Condamne la SCI Les Oliviers aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière ; La greffièreLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 février 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.