Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2008, n° 07/00828

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 00828 MONSIEUR LE TRESORIER PRINCIPAL DES PENNES MIRABEAU C / Yves Z... Me Eric A... Grosse délivrée le : à : JAUFFRES LIBERAS réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 21 Décembre 2006 enregistré au répertoire génér […] ble, ni le juge, ne sont en mesure de vérifier le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux actes de poursuite contestés ; Qu'aucun justificatif de la notification d'un titre exécutoire n'est produite ; Attendu que l'exigence de notification préalable du titre exécutoire est une condition de fond dont le non-respect entraîne la nullité des actes de poursuite, indépendamment de tout grief ; Attendu qu'il convient d'annuler le commandement de payer no 0600045 et les avis à tiers détenteur délivrés par LE TRÉSORIER PRINCIPAL DES PENNES MIRABEAU le 14 février 2006, à l'encontre de Monsieur Yves Z... ; Attendu que le moyen tiré de l'absence de délivrance de la lettre de rappel se trouve ainsi sans objet ; Attendu que le jugement est confirmé ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Confirme le jugement déféré, Rejette les autres demandes, Condamne LE TRÉSORIER PRINCIPAL DES PENNES MIRABEAU aux dépens, ceux d'appel étant distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,