Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2009, n° 08/06970

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2009 No 2009/ G. R. Rôle No 08/06970 Mireille X... C/ SCI P.C.F.S. Grosse délivrée le : à : SCP LIBERAS SCP BOISSONNET réf 086970 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 02 Avril 2008 enregistré au répertoire général sous le No 08/0140 […] entrée en application le 1er janvier 2006 ne prévoient plus la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges et ne dérogent pas aux dispositions de l'article L145-41 du Code du commerce qui prévoient en cas de clause résolutoire la délivrance préalable d'un commandement de payer ; Qu'il convient en conséquence, en l'absence de commandement de payer visant la clause résolutoire, de déclarer irrecevables les demandes de la SCI PCFS et de réformer l'ordonnance entreprise ; Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties ne justifie l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort Reçoit l'appel Infirme l'ordonnance entreprise Déboute la SCI PCFS de ses demandes Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile Condamne la SCI PCFS aux dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel profitant à la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY en application de l'article 699 du Code de procédure civile LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,