Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2009, n° 07/18119
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 20 février 2009
- Numéro
- 07/18119
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
tierce oppositionpersonnes pouvant l'exercerpartie à l'instance (non)/jjdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 FÉVRIER 2009 No 2009 / 66 Rôle No 07 / 18119 Hélène X... Y... Yvonne Z... épouse X... C / Valérie A... (décédée) Nathalie B... C... Alain D... Victor E... Bernard F... Catherine G... épouse H... Henri H... Danièle I... divorcée J... Christel K... épouse L... Antoinette M... Robert N... O... Syndicat copropriétaires RÉSIDENCE IMMOBILIE […] règlement de copropriété soumis au juge et homologué par lui comporte des dispositions réglementant l'usage des parties privatives, alors que ces dispositions n'ont pas été approuvées par Madame Hélène X... Y... et Madame Yvonne X..., d'ordonner rétractation du dit jugement No 03 / 83 prononcé par le Tribunal de grande instance de Nice le 23 janvier 2003 ; Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT ET PAR ARRÊT DE DÉFAUT, Reçoit l'appel, Infirme le jugement prononcé le 30 octobre 2007 par le Tribunal de grande instance de Nice, Ordonne rétractation du jugement No 03 / 83 prononcé par le Tribunal de grande instance de Nice le 23 janvier 2003, Condamne le syndicat des copropriétaires " Résidence immobilière la Baie des Anges " à payer à mesdames Hélène X... Y... et Yvonne X... la somme globale de 2. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne encore aux dépens de première instance et d'appel, ordonne distraction de ceux d'appel au profit de maître Jean-Marie JAUFFRES, avoué, sur son affirmation d'en avoir fait l'avance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT S. AUDOUBERT M. BUSSIÈRE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 février 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.