Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2009, n° 08/18314

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2009 No 2009/ Rôle No 08/18314 OPAC VAR HABITAT C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Madeleine X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 06 Octobre 2008 enregistré au répertoire général sous le no 07/4017. APPELANTE OPAC VAR HABITAT agissant […] 6, 1er alinéa du Code de procédure civile, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Attendu qu'aucune raison tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne commande le prononcé d'une condamnation au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens. Attendu que Mme Madeleine X..., partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens de première instance et d'appel. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire. Infirme l'ordonnance déférée et, statuant à nouveau : Déclare les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de l'action en responsabilité civile quasi-délictuelle engagée par Mme Madeleine X... contre l'OPAC VAR HABITAT. Renvoie les parties à mieux se pourvoir. Dit n'y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Condamne Mme Madeleine X... aux dépens de la procédure de première instance et d'appel et autorise la S.C.P. LIBERAS, BUVAT, MICHOTEY, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE