Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 février 2009, n° 08/12547
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 11 février 2009
- Numéro
- 08/12547
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
procedure civilenotificationnotification en la forme ordinairelettre recommandéeabsence du destinatairelettre recommandée non retiréeretour au secrétariat de la juridictionsignification/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2009 No / 2009 Rôle No 08 / 12547 Jaafar B... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 15 Mai 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MAR […] ir un taux d'IPP psychiatrique de 5 % et à conclure à l'accentuation dans une certaine mesure du pretium doloris retenu sur le plan somatique au regard de la souffrance psychique et de l'inconfort lié au traitement spécifique que cela a nécessité. Ces éléments médico-légaux et l'âge de M. B... à la date de consolidation (34 ans) conduisent la cour a opérer les évaluations suivantes : - ITT-gêne : 1400 € (pas de preuves de l'exercice d'une activité salariée avant les faits) - IPP : 19 440 € - pretium doloris : 5 000 € - préjudice esthétique : 2000 € Total : 27 840 € Après réduction de moitié du droit à indemnisation il revient à M. B... la somme de 13 920 € PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement Rejette le moyen d'irrecevabilité de l'appel Réforme la décision déférée Alloue à M. Jaafar B... la somme de 13 920 € en réparation du préjudice consécutif à l'agression dont il a été victime le 11 juillet 2000 compte tenu de la réduction de moitié de son droit à indemnisation Met les dépens à la charge du Trésor Public avec distraction au profit des avoués de la cause Magistrat Rédacteur : Mme KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 février 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.