Cour d'appel de Caen, 9 janvier 2009, n° 08/00226

DOSSIER N 08 / 00226 ARRÊT DU 9 JANVIER 2009 X... Sarah N 09 / 00018 CONTRADICTOIRE COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Madame NIRDÉ-DORAIL, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 19 décembre 2008 Conseillers : Monsieur SOUBISE, Madame DELPEY-CORBAUX, MINISTÈR […] or face à des déclarations contraires des parties sur la représentation de l'enfant Alexis à son père aux jours et heures fixés par l'autorité judiciaire, la Cour a constaté que les moyens de preuve, essentiellement constitués d'attestations fournies par la partie civile comme par la prévenue ne permettent pas de se faire une opinion tranchée sur les faits ; ainsi, le Ministère public, partie poursuivante, n'a pas fait vérifier par ses services enquêteurs, la réalité des dires des parties ou témoins cités par ces dernières. Il y a lieu d'infirmer le jugement sur la culpabilité et sur la peine en relaxant la prévenue des fins de la poursuite. Sur le plan civil, la Cour déclare irrecevable la constitution de partie civile de M. C.... DISPOSITIF : LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à l'égard de Sarah X... et de William C... ; Reçoit Sarah X... et le Ministère Public en leur appel respectif ; Infirme le jugement attaqué ; Renvoie Sandra X... des fins de la poursuite sans peine ni dépens ; Déclare irrecevable la constitution de partie civile de William C.... - Magistrat rédacteur : Mme NIRDÉ-DORAIL LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Elisabeth THOMAS ML Régine NIRDÉ-DORAIL