Cour d'appel d'Amiens, 19 décembre 2008, n° 08/00568

N 1181 DU 19 DECEMBRE 2008 X... Raphael Felix C / Ministère Public Dossier no 08 / 00568 COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le dix-neuf décembre deux mille huit, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de SAINT QUENTIN en date du 22 Avril 2008, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers : Monsieur […] uait d'être identifié ; Attendu bien que l'intéressé n'ait eu aucun problème disciplinaire auparavant ou incident, son casier judiciaire ne portant mention d'aucune condamnation, Que la peine d'emprisonnement de 4 mois assortie du sursis simple telle que prévue par le tribunal est justifiée ; Attendu qu'elle sera infirmée ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'intéressé tendant à la non-inscription de la présente condamnation au bulletin no2 de son casier judiciaire, les faits ayant été commis dans l'exercice des fonctions et à l'occasion de celles-ci ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Reçoit l'appel du prévenu et l'appel incident du Ministère Public sur les dispositions pénales, Rejette les exceptions de nullité de la procédure soulevées par Monsieur Raphael X..., Confirme le jugement (tribunal correctionnel de SAINT-QUENTIN du 22 avril 2008) sur la culpabilité et la peine ; Déboute Monsieur X... de sa demande d'exclusion de la présente condamnation au bulletin no2 de son casier judiciaire, Condamne X... Raphael au paiement au droit fixe de procédure liquidé envers l'Etat à la somme de 120 euros. Le Greffier, Le Président,