Cour d'appel d'Amiens, 17 décembre 2008, n° 08/00369

N 1171 DU 17 DECEMBRE 2008 X... Dominique C / Ministère Public DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS-PARIS Dossier no 08 / 00369 SUR RENVOI DE CASSATION COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le dix-sept décembre deux mille huit, Pour entendre statuer après arrêt de la Cour de Cassation du 20 février 2008 qui casse et annule l'arrêt de la Cour d'App […] e de procédure liquidé envers l'Etat à la somme de 120 euros. La Cour informe le condamné qu'en l'absence de paiement volontaire de sa part des dommages intérêts auxquels il a été condamné, et ce, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la présente décision sera devenue définitive (voies de recours expirés), le recouvrement pourra, si la victime le demande, être exercé par l'Etat et qu'il sera alors exposé à une majoration des dommages intérêts pour couvrir les frais engagés par l'Etat. La Cour informe la partie civile qu'elle a la possibilité d'obtenir une indemnisation du préjudice causée par l'infraction dont elle a été victime, ou d'obtenir une aide au recouvrement des dommages intérêts qui lui ont été allouées, en saisissant, selon les cas, la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ou le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) dans un délai de 1 an ; que pour les conditions de ces aides, la partie civile peut demander conseil à son avocat ou se renseigner auprès du Bureau d'exécution des peines de la Cour d'appel (Cour d'appel 2ème étage porte 229 ouvert les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 17h). Le Greffier, Le Président,