Cour d'appel d'Amiens, 17 février 2009, n° 07/00696

ARRET No M. X... C / STE BNP PARIBAS LEASE GROUPE A. B. / JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 17 FEVRIER 2009 RG : 07 / 00696 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 17 janvier 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Joseph X... ... 60280 VENETTE en qualité de gérant de la STE TCOM PRESS en liquidation judiciaire. Comparant concluant par la SCP TETELIN MARGUET E […] elle sa demande de délai de paiement en raison de sa situation précaire, ce à quoi la banque s'oppose au motif qu'il a déjà bénéficié de délais de paiement de plus de deux ans ; Mais attendu que Monsieur X... justifie de sa situation difficile comme étant inscrit à l'ASSEDIC en 2006 et 2007 et des revenus modestes du couple ; qu'il bénéficie d'une aide juridictionnelle totale ; que la demande de délai de 24 mois accordée par les premiers juges sera renouvelée par la Cour au vu de la situation du débiteur ; Attendu que succombant, Monsieur X... sera condamné aux dépens d'appel ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la BNP PARIBAS LEASE GROUP les frais irrépétibles exposés, Monsieur X... bénéficiant en outre de l'aide juridictionnelle totale. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf à dire que le premier versement aura lieu 30 jours après la signification de l'arrêt, Rejette toute autre demande, Condamne Monsieur X... aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP LE ROY, avoué, conformément aux dispositions de l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,