Cour d'appel de Grenoble, 25 novembre 2008, n° 02/01089

R. G. No 06 / 02989 SCP CALAS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 25 NOVEMBRE 2008 Appel d'un Jugement (No R. G. 02 / 01089) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GAP en date du 03 mai 2006 suivant déclaration d'appel du 24 Juillet 2006 APPELANTE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE prisef en la personne de son représentant légal en exer […] demande de dommages-intérêts formée par la SCI MH LE BRASC, Barthélémy B..., André C..., Émile C... et Roger C..., Confirme le jugement déféré sur les condamnations prononcées à l'encontre d'Émile C... et de la SCI MH LE BRASC en leur qualité de débiteur principal, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts à l'égard des cautions de la SCI MH LE BRASC, L'infirme en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts à l'égard des cautions d'Émile C... et statuant à nouveau, Dit que les cautions seront tenues des engagements d'Émile C... dans la limite de leur propre engagement, Rejette les demandes faites en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la SCI MH LE BRASC, Émile C..., André C... et Roger C... à tous les dépens de première instance et d'appel. PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau code de procédure civile, SIGNÉ par Madame LANDOZ, Président, et par Madame LAGIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.