Cour d'appel d'Orléans, 22 janvier 2009, n° 08/01153

COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 22 JANVIER 2009 à Me Marie-Pierre CHAZAT-RATEAU Me Marc DUMOULIN COPIES le 22 JANVIER 2009 à S. A. S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE Géraldine Y... ARRÊT du : 22 JANVIER 2009 N° RG : 08 / 01153 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes de BLOIS en date du 27 Mars 2008- Section : COMMERCE ENTRE APPELANTE : • La Société par Actio […] ité de repos compensateur, les dites sommes portant intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation, • 15. 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail et des manquements de l'employeur avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, • 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE le paiement par la SAS FRANCE RESTAURATION RAPIDE aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à Géraldine Y... du jour de la rupture, dans la limite de 2 mois d'indemnités, ORDONNE la remise par l'employeur d'un bulletin de salaire et de l'attestation ASSEDIC rectifés conformément au présent arrêt sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par document passé le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, CONDAMNE Géraldine Y... à payer à la SAS FRANCE RESTAURATION RAPIDE 1. 186, 82 euros correspondant à l'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions, CONDAMNE la SAS FRANCE RESTAURATION RAPIDE aux entiers dépens de première instance et d'appel.