Cour d'appel de Grenoble, 6 janvier 2009, n° 07/231

RG No 07 / 00231 SCP GRIMAUD SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 06 JANVIER 2009 Appel d'un Jugement (No R. G. 11-05-1027) rendue par le Tribunal d'Instance de VIENNE en date du 15 décembre 2006 suivant déclaration d'appel du 15 Janvier 2007 APPELANT : Monsieur Nesredine X... né le 08 Décembre 1970 à LYON (69000) ... 69200 VENISSIEUX représenté p […] e justifie pas de frais non répétibles laissés à sa charge. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, INFIRME le jugement déféré, STATUANT à nouveau, PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 27 janvier 2004 entre Nesredine X... et Larbi Z..., CONDAMNE Nesredine X... à payer à Larbi Z...7.000 euros en remboursement du prix du véhicule, 220,43 euros pour prix des dépannages et 500 euros pour prix de l'immobilisation, DIT qu'après règlement de ces sommes Larbi Z...devra restituer le véhicule à Nesredine X..., DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Nesredine X... aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau code de procédure civile, SIGNÉ par Madame LANDOZ, Président, et par Madame LAGIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.