Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 janvier 2009, n° 08/11140

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2009 FG No 2009 / 12 Rôle No 08 / 11140 Rose X... épouse Y... C / SAS PROMONDO Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 22 Mai 2008 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 145. APPELANTE Madame Rose X... épouse Y... née le 05 Mars 1956 à CHA […] mets entourant la mention de la somme promise qui ne correspondrait qu'au nom du jeu dont seul l'envoi de la règle écrite aurait été promis. La société PROMONDO s'est ainsi engagée à délivrer cette somme. Mme X... épouse Y... a dû exposer des frais irrépétibles qui lui seront indemnisés par la société PROMONDO. La société PROMONDO supportera les dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Réforme le jugement rendu le 22 mai 2008 par le tribunal de grande instance de Grasse, Statuant à nouveau, Condamne la société PROMONDO SAS à payer à Mme Rose X... épouse Y... la somme de vingt-deux mille huit cent soixante-sept euros (22. 867 €), Condamne la société PROMONDO SAS à payer à Mme Rose X... épouse Y... la somme de mille euros (1. 000 €) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société PROMONDO SAS aux dépens et autorise la SCP Paul et Joseph MAGNAN, avoués, à recouvrer directement sur elle, par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, les dépens dont ces avoués affirment avoir fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT