Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2008, n° 07/017390

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 17390 Compagnie AREAS ASSURANCE C / Simon X... FNMF TE CAISSE DES PROFESSION LIBERALES PROVENCES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 17 Septembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 04919. APPELAN […] procédure civile par le tribunal mais n'estime pas devoir en équité allouer une somme supplémentaire à ce titre en cause d'appel Eu égard au résultat de la procédure d'appel les dépens d'appel devront être supportés par M. X... PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que la compagnie AREAS assurance est tenue de réparer les dommages subis par M. Simon X... à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 24 février 2004 Le confirme également des chefs des condamnations prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Le réforme pour le surplus Et statuant à nouveau Condamne la compagnie AREAS assurances a payer, en deniers ou quittance, la somme de 22 774 € à M. Simon X... Dit que le cas échéant M. X... doit rembourser à la compagnie AREAS la somme trop perçue Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel Condamne M. X... aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP BLANC-AMSELLEM-MIMRAN-CHERFILS, avoué Magistrat Rédacteur : Mme KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE