Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 06/00226

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRET DU 18 Décembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00226-MCL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Janvier 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG no 20401834 APPELANTE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D' […] A.F. DE PARIS REGION PARISIENNE sera condamnée à rembourser à la S.N.C. LE PARISIEN LIBERE la somme de 1 671 765 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2004, date de la demande de restitution de l'indu ; D/. Sur l'article 700 du code de procédure civile. Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ni en première instance ni en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, DIT n'y avoir lieu à jonction des instances, REFORME le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, DIT qu'est recevable l'action en répétition de l'indu des cotisations versées au titre des années 1990 à 2000 exercée le 9 avril 2004 par la S.N.C. LE PARISIEN LIBERE à l'encontre de l'U.R.S.S.A.F. de Paris Région Parisienne, CONDAMNE l'U.R.S.S.A.F. de Paris Région parisienne à payer à la S.N.C. LE PARISIEN LIBERE la somme de un million six cent soixante et onze mille sept cent soixante cinq euros (1 671 765 €) avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2004, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en cause d'appel. Le Greffier, Le Président,