Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 07/01158

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRET DU 18 Décembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 01158- BF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Octobre 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG no 07- 00554CR APPELANTE SA PENAUILLE SERVISAIR 6 allée des Coquelicots 94478 BOISSY SAIN […] ont impartis pour la réalisation d'une instruction, et rejeter dans le même temps l'application de l'article R. 441-11, alors que c'est précisément lui qui, dans le cadre de l'instruction, met à la charge de la Caisse de se conformer à cette obligation d'information ; que par conséquent la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la nouvelle lésion invoquée du 17 juin 2005 doit être déclarée inopposable à la S. A. PENAUILLE SERVISAIR ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, l'équité ne commande pas de faire bénéficier à la S. A. PENAUILLE SERVISAIR des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour ; Déclare la S. A. PENAUILLE SERVISAIR recevable en son appel ; Infirmant le jugement déféré et statuant à nouveau ; Déclare inopposable à la S. A. PENAUILLE SERVISAIR la décision de prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAL DE MARNE de la nouvelle lésion du 17 juin 2005 consécutive à l'accident du travail survenu le 21 janvier 2005 ; Déboute la S. A. PENAUILLE SERVISAIR de sa demande tirée des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le Greffier, Le Président,