Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008, n° 07/00966

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 03 Juillet 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00966/BVR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Juillet 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG no 07-00161MN APPELANT Monsieur Gérard X... ... 89150 VALLERY comparant en personne INTIMÉE […] s succès compte tenu de la procédure collective intervenue; Considérant que c'est en vain que monsieur X... argue de sa bonne foi, le paiement des cotisations sociales étant impératif ; Qu'il se retranche encore en vain derrière des circulaires ministérielles, qui comme le rappelle le tribunal des affaires de la sécurité sociale, n'ont aucune valeur obligatoire; Que dès lors, tenu d'adresser à l'organisme social les bordereaux récapitulatifs des cotisations du 4ème trimestre 2003 au 2ème trimestre 2004, et tenu d'assurer le règlement des cotisations correspondantes, monsieur X... qui a accompli avec retard -le 22 juillet 2004 ,ses obligations déclaratives, a, à juste titre, fait l'objet du redressement litigieux; Que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions ; Que le tribunal des affaires de la sécurité sociale relevant enfin la situation difficile de monsieur X... , l'a invité avec pertinence , comme d'ailleurs la Cour lors des débats , à se rapprocher de l'organisme social pour obtenir le cas échéant, un accord de paiement compatible avec sa situation; PAR CES MOTIFS LA COUR , CONFIRME le jugement , DÉBOUTE monsieur X... de ses demandes. Le Greffier, Le Président,