Cour d'appel de Douai, 4 mai 2008, n° 08/171

N 08/00171 du 04/05/2008 ------------------------ COUR D'APPEL DE DOUAI ORDONNANCE APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE INTIME : M. Naim X... ALGERIE né le 29 Mars 1978 à BOUFARIK de nationalité ALGERIENNE Comparant en personne Assisté de Me Charles-François MAENHAUT, avocat au barreau de DOUAI INTIME : Monsieur le Préfet du Nord représenta […] endu que les dispositions de l'article 78-2 al. 4 du CPP autorisent le contrôle de toute personne située dans une zone frontalière de 20 kilomètres avec les Etats parties à la convention de Schengen, lorsque les opérations sont destinées à vérifier les obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ; Qu'en l'espèce les opérations de contrôle d'identité ont bien eu lieu dans cette zone de 20 kilomètres ; Que le moyen n'est pas fondé ; Que M X... faisant l'objet d'une mesure d'éloignement qui lui est opposable, et ne justifiant d'aucune garantie sérieuse de réprésentation en France, son assignation à résidence ne peut être envisagée ; Qu'il convient par réformation de l'ordonnance entreprise d'autoriser son placement en rétention administrative pour une durée de 15 jours à compter du 3 mai 2008 à 12 h 10 ; PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable. Infirme l'ordonnance entreprise. Autorise la prolongation de la mesure de rétention de M. X... pour une durée de quinze jours à compter du 3 MAI 2008 à 12 h 10. LE GREFFIER C. COMMANS LE CONSEILLER DELEGUE Josiane CLABAUT Remis copie intégrale à l'intéressé et des voies de recours. Le greffier