Cour d'appel de Montpellier, 18 novembre 2008, n° 07/2778

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 16 octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS, qui a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la SARL X... au jugement rendu par le Tribunal de grande instance de BEZIERS le 18 mai 1998, déclaré irrecevable la demande de la SARL X... concernant l'agrandissement et la surélévation de l'immeuble des époux Y... co […] bien plus large et commode pour sa clientèle, s'ouvrant sur l'avenue Galinier à BEZIERS. Elle doit donc être déboutée de sa demande de ce chef. Par ailleurs, sa demande en démolition d'ouvrages empiétant prétendument sur le chemin et d'une construction en surélévation est irrecevable comme contraire à la chose jugée le 2 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS qui l'en a déboutée dans le cadre d'une instance à laquelle elle était partie. Ne démontrant pas que l'appelante a agi dans l'intention de nuire, de mauvaise foi ou avec une légèreté assimilable au dol, seuls éléments de nature à caractériser un abus dans l'exercice de la procédure, la demande de dommages et intérêts présentée par les époux Y... sera en conséquence rejetée. PAR CES MOTIFS Réforme partiellement le jugement déféré et, statuant à nouveau : Déclare la tierce opposition recevable. Rejette les demandes de la SARL X.... Déboute les consorts Y... de leur demande de dommages et intérêts. Condamne la SARL X... aux entiers dépens, ceux d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, et à payer aux époux Y... la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du même code.