Cour d'appel de Reims, 27 octobre 2008, n° 08/01860

ARRET No du 27 octobre 2008 R. G : 08 / 01860 X... PIERRET c / Y... YM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 27 OCTOBRE 2008 APPELANTS : d'un jugement rendu le 16 Mai 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES, Monsieur John X... ... 08600 FROMELENNES Madame Isabelle Z... épouse X... ... 08600 FROMELENNES COMPARANT, concluant par […] procédure non compris dans les dépens ; Que l'équité commande sa condamnation au paiement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris et statuant à nouveau ; Dit que Mme Valérie Y... a manqué à son devoir d'information et de conseil ; Condamne Mme Valérie Y... à payer à M. John X... et Mme Isabelle Z... épouse X... la somme de 30. 000 euros (trente mille euros) à titre de dommages-intérêts ; Dit que somme cette portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil Condamne Mme Valérie Y... à payer à M. John X... et Mme Isabelle Z... épouse X... la somme de 2. 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande d'indemnité de procédure formée par Mme Valérie Y... et la condamne aux dépens de première instance et d'appel ; admet, pour ces derniers, la SCP Thoma Le Runigo Delaveau Gaudeaux, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président