Cour d'appel d'Agen, 27 novembre 2008, n° 08/00350

COUR D''APPEL D''AGEN 1è re Chambre MATRIMONIAL DU 27 novembre 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Philippe X... C / Marylin Y... RG N : 08 / 00350 Aide juridictionnelle -A R R E T No- Prononcé par mise à disposition au greffe le vingt sept novembre deux mille huit par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d''Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D''APPEL D''AGEN, 1è re Chambre dans […] e chez la mère, Dit que pour l'exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère devront prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : - la scolarité et l'orientation professionnelle, - les sorties du territoire national, - la religion, - la santé, - les autorisations à pratiquer des sports dangereux, Dit que le parent chez lequel résidera effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision néécessitéée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant de l'enfant, Déboute les parties de leurs plus amples prétentions, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel, étant précisé que l'intimée est bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle, Autorise les Avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT