Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 janvier 2009, n° 07/15739

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 8 JANVIER 2009 No 2009 / 13 Rôle No 07 / 15739 André X... Corinne Y... épouse X... C / S. A. S. CAFEIN MEDITERRANEE Grosse délivrée le : à : ERMENEUX SIDER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 12 décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 2006F06246 APPELANTS Monsieur André […] ent d'approvisionnement exclusif ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que les parties seront déboutées de leur demande faite à ce titre ; Attendu que chacune des parties qui ont succombé dans leurs supportera les prétentions respectives, supportera frais qu'elle a personnellement engagés ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE à la date indiquée à l'issue des débats, conformément à l'article 450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, Reçoit l'appel de Monsieur et Madame André X... comme régulier en la forme. Au fond, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf celle ayant condamné Monsieur et Madame André X... à payer à la S. A. S. CAFEIN Méditerranée la somme de 11. 375 € au titre du « non-respect de la désignation comme entrepositaire / grossiste ». Statuant à nouveau, déboute la S. A. S. CAFEIN Méditerranée de sa demande fondée sur la stipulation pour autrui issue du « contrat de brasserie ». Dit que chaque partie supportera les frais qu'elle a engagés. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT