Cour d'appel d'Agen, 14 janvier 2009, n° 08/00458

ARRÊT DU 14 Janvier 2009 D. N / S. B --------------------- RG N : 08 / 00458 --------------------- Annie X... et Lucien Y... C / S. A. BANQUE COURTOIS ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le quatorze Janvier deux mille neuf, par Bernard BOUTIE, Prési […] r aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision portant sur l'immeuble à usage d'habitation situé à PUJOLS et cadastré section ..., ensemble toutes les appartenances dépendances servitudes et mitoyennetés desdits biens et droits immobiliers sans aucune exception ni réserve ledit bien appartenant à Monsieur et Madame Y... pour l'avoir acquis ensemble chacun pour moitié le 26 décembre 1985 et le 21 février 1989. Ordonne au préalable la licitation de l'immeuble, Commet le président du Tribunal de Grande Instance d'AGEN ou son délégataire pour surveiller les opérations de partage et liquidation à qui il sera fait rapport en cas de difficultés. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage et autorise les avoués à les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Condamne Monsieur et Madame Y... à payer à la banque Courtois somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Président Isabelle LECLERCQBernard BOUTIE