Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mars 2009, n° 07/08018
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 18 mars 2009
- Numéro
- 07/08018
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
accident de la circulationvictimeayant droit de la victime directeindemnisation
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 MARS 2009 No2009 / Rôle No 07 / 08018 Louis X... C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 21 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 1203. APPELANT Monsieu […] nfirme le jugement déféré et, statuant à nouveau : Dit que M. Louis X... a droit à l'indemnisation intégrale de ses préjudices en tant que victime par ricochet de l'accident de la circulation du 8 avril 2004 dont son épouse a été la victime directe. Condamne en conséquence la Mutuelle fraternelle d'assurances à payer à M. Louis X... la somme de VINGT TROIS MILLE EUROS (23. 000 €) en réparation de son préjudice moral et la somme de DOUZE MILLE SOIXANTE QUATRE EUROS QUATRE VINGT CENTS (12. 064 € 80 c.) en réparation de son préjudice économique et financier, avec intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du présent arrêt. Déclare le présent arrêt commun et opposable à la CPAM du Var. Condamne la Mutuelle fraternelle d'assurances à payer à M. Louis X... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Condamne la Mutuelle fraternelle d'assurances aux dépens de la procédure de première instance et d'appel et autorise la S. C. P. COHEN, GUEDJ, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.