Cour d'appel de Versailles, 18 février 2009, n° 08/2671
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 18 février 2009
- Numéro
- 08/2671
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, rupturelicenciement économiquecontrôle de sa régularité
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82B 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 18 FEVRIER 2009 R.G. No 08/09259 No 08/09770 AFFAIRE : S.A. GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE C/ Fédération NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Novembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 08/2671 Expéditions exé […] le président du tribunal de grande instance de Nanterre le 18 novembre 2008, non avenue ; Condamne la société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE à verser : - 5 000 € (cinq mille euros) de dommages et intérêts à la Fédération nationale des industries chimiques CGT, - 5 000 € (cinq mille euros) de dommages et intérêts au syndicat CGT GOODYEAR DUNLOP FRANCE , - 5 000 € (cinq mille euros) de dommages et intérêts au syndicat CGT GOODYEAR AMIENS (USINE AMIENS NORD) La condamne à verser en outre à chacun des intimés la somme de 1 200 € (mille deux cents euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile. Lui laisse la charge des dépens, autorisation étant donnée aux avoués en la cause de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-François FEDOU, président et par Madame LOMELLINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 février 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.