Cour d'appel de Caen, 6 mars 2009, n° 09/00086

DOSSIER N 09 / 00086 ARRÊT DU 6 MARS 2009 X... Jean-Pierre N 09 / 0013 COUR D'APPEL de CAEN CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré Président : Madame NIRDÉ-DORAIL, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 19 décembre 2008 Conseillers : Monsieur SOUBISE Monsieur COLLAS, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Prési […] nt la liste des obligations et interdictions auxquelles il serait soumis pendant celle-ci. Par lettre du 16 février 2009, reçue au greffe de la cour le 23 février 2009, Jean-Pierre X... sollicite l'annulation de sa demande de libération conditionnelle à laquelle le premier juge a fait droit le 27 janvier 2009 en faisant valoir qu'il préfère désormais exécuter sa peine jusqu'à la fin de celle-ci fixée, en l'état, au 18 novembre 2009. Il n'y a dès lors plus lieu de lui accorder le bénéfice d'une mesure à laquelle il renonce et doit donc être infirmée la décision qui la lui a accordée. DISPOSITIF : LA COUR, Statuant en chambre du conseil et par arrêt à notifier ; Vu le courrier de Jean-Pierre X... en date du 16 février 2009 ; Infirme le jugement rendu le 27 janvier 2009 par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de CAEN ; Dit n'y avoir lieu d'accorder à Jean-Pierre X... le bénéfice d'une libération conditionnelle ; Dit que le présent arrêt sera, à la diligence du Ministère Public, notifié au condamné et qu'avis en sera donné au juge de l'application des peines. - Magistrat rédacteur : M. COLLAS LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Michèle CACHIER ML Régine NIRDÉ-DORAIL