Cour d'appel de Lyon, 27 janvier 2009, n° 08/05695

RG : 08 / 05695 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE au fond du 17 octobre 2002 RG N° 2000 / 2768 X... C / Y... COMPAGNIE AGF LA LILLOISE CPAM DU RHONE Scp BELAT DESPRAT COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 27 JANVIER 2009 APPELANT : Monsieur Nordine X... représenté par son tuteur l'Association Tutélaire Rhône Alpes (ASS. T. R. A.) ... ... représenté par la […] D justifie qu'elle a réglé le 15 février 2007 la somme de 264 743,96 euros alors que le montant dû à Monsieur X... s'élevait : - préjudice : 181 874,06 euros -intérêts au double du taux légal capitalisés du 22 avril 2000 au 5 mai 2006 : 13 147,54 euros Total : 195 021,60 euros Qu'elle est fondée à réclamer le remboursement de la somme de 69 722,36 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation ; Attendu que Monsieur X... doit supporter les dépens exposés devant la Cour de renvoi ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant dans les limites de la cassation, Dit que les intérêts doivent courir au double du taux légal sur la somme de TRENTE MILLE EUROS (30 000 EUROS) du 22 avril 2000 jusqu'au 5 mai 2006, Condamne Monsieur X... à rembourser à la société AGF IARD la somme de SOIXANTE-NEUF MILLE SEPT CENT VINGT-DEUX EUROS TRENTE-SIX CENTS (69 722,36 EUROS) avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, Déboute Monsieur X... de ses demandes, Condamne Monsieur X... aux dépens, avec droit de recouvrement direct par la Société Civile Professionnelle (Scp) Brondel-Tudela, Société d'avoués.