Cour d'appel de Poitiers, 26 février 2009, n° 07/03819

R. G : 07 / 03819 X... C / S. A. R. L. EUREKA 2000 S. A. R. L. LE PAIN DE GERMANICUS Maître SYLVIE Y... S. A. MONTS-FOURNIL CREDIT AGRICOLE DE CHARENTE MARITIME-DEUX-SEVRES COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 26 FEVRIER 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 03819 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 04 septembre 2007 rendue par le TRIBUNAL DE COMM […] son principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s'il caractérise un acte de mauvaise foi ou de malice ou une erreur grossière équipollente au dol. En l'espèce, il échet de relever que le CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE MARITIME DEUX SÈVRES ne démontre ni l'existence d'une telle attitude de la part de Maître X... rendant abusif l'appel interjeté ni même l'existence d'un dommage. Il convient en conséquence de le débouter de ce chef de demande. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. PAR CES MOTIFS Annule l'ordonnance du 4 septembre 2007 en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, Rejette la demande formée par Maître X... tendant à la désignation d'un séquestre répartiteur. Ordonne la remise des fonds détenus par Maître X... au titre de la vente du 18 septembre 2006 à Maître Y..., es qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société EUREKA 2000. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Maître X... aux dépens de première instance et d'appel. Autorise l'application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.