Cour d'appel de Versailles, 11 février 2009, n° 2004/49908

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 11 FEVRIER 2009 R.G. No 08/00113 AFFAIRE : S.A. CONCURRENCE C/ S.A. KELKOO Décision déférée à la cour : Ordonnance du 27/09/2004 du Tribunal de commerce de PARIS No Chambre : No Section : No RG : 2004/49908 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU SCP LISSARR […] i du 21 juin 2004 ; - en application des articles 2,4,5, 7 de l'arrêté du 1er septembre 1977 et de l'article L 121-1 et L 121-18 du code de la consommation ; - indiquer les périodes de validité des prix affichés sur son site ; - présenter les prix toutes taxes comprises mis à jour en temps réel et mentionner l'existence et le montant de frais non compris dans celui-ci, tels frais de transports ou d'enlèvement ; Déboute la société CONCURRENCE de ses plus amples prétentions ; Condamne la société KELKOO à verser à la société CONCURRENCE la somme de 12 000 € (douze mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société KELKOO aux dépens, autorisation étant donnée à la SCP LEFEVRE TARDY et HONGRE-BOYELDIEU, avoué, de les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-François FEDOU, président et par Madame LOMELLINI, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,