Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2009, n° 07/14275

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 14275 FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES-FGAO C / Marie-Thérèse X... Alain Y... Société HERTZ FRANCE Société HCM HERTZ CLAIM MANAGEMENT S. A. S. FAL FLEET SERVICES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE SNC FL AUTO Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à […] e à la CPCAM des Bouches-du-Rhône de ses réserves de réclamer ultérieurement le remboursement des prestations qu'elle aurait pu verser à la suite de cet accident. Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la Cour. Constate que, par le présent arrêt, la Cour a vidé sa saisine et renvoie les parties à faire liquider le préjudice corporel de Mme Marie-Thérèse X... devant la juridiction de première instance après dépôt du rapport d'expertise médicale. Dit n'y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Condamne solidairement la SA HERTZ France, la société HCM et M. Alain Y... aux dépens de la procédure de première instance et d'appel et autorise la SCP BLANC, AMSELLEM-MIMRAM, CHERFILS, Avoués associés, la SCP de SAINT-FERREOL, TOUBOUL, Avouées associés, la SCP SIDER, Avoués associés et la SCP TOLLINCHI, PERRET-VIGNERON, BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elles auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE