Cour d'appel de Lyon, 30 avril 2009, n° 08/01633

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 30 Avril 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 01 février 2008 - No rôle : 2007j1625 No R.G. : 08/01633 Nature du recours : Appel APPELANTE : SARL BEAUCAROSSE Allée du Pont Noget ZI de Jéricho 85200 FONTENAY LE COMTE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SEL […] nditions d'une éventuelle poursuite des relations au-delà du 1er avril 2005 (lettres de la Sté RENAULT TRUCKS du 13 février 2004 et de son Conseil du 9 avril 2004); Que la Sté BEAUCARROSSE a reconnu dans sa lettre du 8 février 2005 que les négociations entre les parties concernant la novation des contrats avaient effectivement débuté au mois d'avril 2004; Attendu dès lors qu'en informant la Ste BEAUCARROSSE par lettre du 22 octobre 2004, qu'elle n'entendait pas poursuivre ses relations contractuelles après le 1er avril 2005, la Sté RENAULT TRUCKS a respecté les termes de l'article 8-2 du contrat; Attendu dès lors que c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande de la Sté BEAUCARROSSE et que le jugement est confirmé; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Confirme le jugement, Rejette les autres demandes, Condamne la Sté BEAUCARROSSE aux dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.