Cour d'appel de Lyon, 14 mai 2009, n° 08/07791

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 14 Mai 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 17 octobre 2008 No rôle : 2008 / 8231 No R. G. : 08 / 07791 Nature du recours : Appel APPELANTS : SAS JMH IRIS FINANCE 2 rue de Catalogne 69150 DECINES CHARPIEU Maître X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société JMH […] e de la marque OXBOW (représentant près de 50 % du chiffre d'affaires de la société), ont participé tant au renouvellement du contrat de licence qu'à son développement, eu égard aux exigences manifestées par le concédant ; Attendu dès lors, que c'est à juste titre que les Premiers juges ont considéré que le montant des dépenses exigées étaient supérieur à 1 000 000 d'euros et que cette somme se compensant avec le complément de prix, la Ste JMH IRIS FINANCE n'était redevable d'aucune somme de ce chef ; Attendu que le jugement est confirmé ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que chacune des parties succombant dans ses prétentions, les dépens seront supportés par moitié par chacune d'elles ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Confirme le jugement, Rejette les autres demandes, Fait masse des dépens et condamne la Ste JMH IRIS FINANCE d'une part et Monsieur Z... et Monsieur A... in solidum d'autre part, à les supporter par moitié, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.