Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mai 2009, n° 07/03784

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2009 No 2009 / 309 Rôle No 07 / 03784 Jean Claude X... C / SA MATRALOC Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET SCP ERMENEUX réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 23 Janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-06-1945. APPELANT Monsieur Jean Claude X... demeurant ... […] Attendu cependant que M. X... a signé le 4 mai 2005 une lettre de voiture exemplaire " chargement " indiquant un chargement de 70 m3, avec une livraison prévue pour le 4 mai 2005, et le même jour une lettre de voiture " exemplaire chargement " no3198, indiquant un chargement de 40 m3 et faisant état d'une livraison prévue pour le 6 mai 2005. Attendu qu'il résulte de ces documents que M. X... s'est engagé pour que soient déménagés 70 m3 et 40m3 de mobilier. Attendu par suite que Monsieur X... doit être condamné à payer cette somme. Attendu que M. X... qui succombe sur son recours ne peut prétendre à l'allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive. Attendu qu'il supportera les dépens d'appel, qu'aucune considération d'équité ou d'ordre économique ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, - Confirme le jugement entrepris. - Déboute les parties du surplus de leurs demandes. - Condamne M. Jean-Claude X... aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT