Cour d'appel d'Agen, 20 mai 2009, n° 08/01059

ARRÊT DU 20 Mai 2009 B. B / S. B --------------------- RG N : 08 / 01059 --------------------- DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LOT ET GARONNE C / Michel X... ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt Mai deux mille neuf, par Bernard BOU […] ivile. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Au fond, confirme le jugement rendu le 18 avril 2008 par le tribunal de grande instance d'AGEN en ce qu'il condamnait la Direction des services fiscaux de Lot et Garonne aux dépens de première instance, L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, Dit et juge que la somme de 8. 384 € remise par Georges Z... à Michel X... constitue un présent d'usage et non une donation rapportable, Annule en conséquence l'avis de mise en recouvrement du 07 juin 2006, Condamne la Direction des services fiscaux de Lot et Garonne à payer à Michel X... la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la Direction des services fiscaux de Lot et Garonne aux dépens et autorise la SCP d'avoués PATUREAU & RIGAULT à les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,