Cour d'appel de Nîmes, 19 mai 2009, n° 07/04166
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 19 mai 2009
- Numéro
- 07/04166
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
responsabilite delictuelle ou quasi delictuellefauteapplications diversesdénonciation calomnieusetémérité de la plaintecaractérisation
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT N° 367 R.G. : 07 / 04166 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 11 septembre 2007 X... C / A... Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A ARRÊT DU 19 MAI 2009 APPELANTS : Monsieur Jean-Claude X... né le 02 Juin 1938 à AUBENAS (07) ... représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis RIVIERE, avocat au barreau D'AVIGNON Monsieur Jean-Pierre X... né […] t aux assertions des appelants, celles-ci ne se sont pas constituées partie civile. La seule affirmation de l'influence de leurs déclarations sur le cours du procès pénal ne peut fonder l'action pour plainte téméraire. Les appelants ne caractérisent pas de faute à leur encontre. Les appelants seront donc également déboutés de leurs demandes en dommages-intérêts pour plaintes téméraires ou fautives. Les appelants succombent et supporteront les dépens. Une somme supplémentaire de 800 € sera allouée aux intimés au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Dit l'appel régulier et recevable en la forme, Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Déboute Messieurs X... de leurs demandes en dommages-intérêts pour plaintes téméraires ou légèreté fautive, Condamne Messieurs X... à payer aux intimés une somme supplémentaire de 800 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne les appelants aux dépens qui seront distraits au profit de la SCP TARDIEU, avoués, sur ses affirmations de droit. Arrêt signé par M. BRUZY, Président et par Mme VILLALBA, Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mai 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.