Cour d'appel de Lyon, 13 janvier 2009, n° 07/08002

RG n° 07 / 08002 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 05 décembre 2007 RG N° 2004 / 9742 ch n° 1 X...- Y... C / SODIET INDUSTRIELLE DE CREIL Sa COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 13 JANVIER 2009 APPELANT : Monsieur Serge X... agent commercial sous la dénomination X... + Y... ... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la Cour assisté de Me Jean-Luc […] ivent courir au taux légal sur l'indemnité de rupture à compter du présent arrêt qui fixe la créance indemnitaire ; Attendu qu'il doit être fait application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Sodiet Industrielle de Creil à payer à Monsieur X... la somme de MILLE NEUF CENT DIX SEPT EUROS DIX HUIT CENTS (1 917,18 EUROS) à titre de commission, débouté cette société de ses demandes et prononcé sa condamnation aux dépens, Le réforme pour le surplus, Condamne la société Sodiet Industrielle de Creil à payer à Monsieur X... la somme de SEPT MILLE SEPT CENT QUATORZE EUROS (7 714,00 EUROS) à titre d'indemnité de cessation de contrat, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Déboute Monsieur X... du surplus de ses demandes, Condamne la société Sodiet Industrielle de Creil à payer à Monsieur X... la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500 EUROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société Sodiet Industrielle de Creil aux dépens, avec droit de recouvrement direct par la Société Civile Professionnelle (SCP) Baufume-Sourbe, Société d'avoués.