Cour d'appel de Lyon, 20 mai 2009, n° 08/06457

COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 20 MAI 2009 RG n° 08 /06457 décisions : - TGI de Grenoble en date du 12 / 1 / 2004 - Cour d'Appel de Grenoble du 23 / 1 / 2006 - Cour de Cassation en date du 2 / 5 / 2007 DIRECTION DU CONTROLE FISCAL RHONE-ALPES BOURGOGNE C / X... APPELANTE : LA DIRECTION DU CONTROLE FISCAL RHONE ALPES BOURGOGNE 41 cours de la Liberté 5e Division 69422 LYON C […] l y a lieu dans ces conditions, confirmant le jugement déféré, de dire que Monsieur X... est fondé à invoquer la qualité de biens professionnels des avoirs détenus dans la Société Financière GLD pour les soustraire à l'ISF et que sa demande de dégrèvement est justifiée ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à l'intimé la charge de l'intégralité de ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale, Financière et Economique) du 2 mai 2007, Confirme le jugement rendu le 12 janvier 2004 par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en ce qu'il a infirmé le redressement notifié à Monsieur X... le 15 janvier 2001 en tant qu'il réintégrait les titres par lui détenus dans la Société Financière GLD dans l'assiette de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune auquel celui-ci était assujetti, Ajoutant à la décision, Rejette la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, Laisse à Monsieur le Directeur du Contrôle Fiscal Rhône-Alpes Bourgogne la charge des dépens d'appel qui comprendront ceux de l'arrêt cassé, avec pour ceux de la présente instance droit de recouvrement direct au profit de Maître de FOURCROY, avoué.