Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2009, n° 07/08632

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 1ère chambre 1ère section ARRET CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2009 R. G. No 07 / 08632 08 / 01003 AFFAIRE : Le Conseil National des Barreaux " CNB " ... C / S. A. S. TYCO EUROPE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2007 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 3 No RG : 2004F05606 SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP B […] al des barreaux à payer à la société Alma consulting group la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, CONDAMNE la société Tyco fire and integrated solutions France à payer à la société Alma consulting group la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, DÉBOUTE le Conseil national des barreaux, la société Tyco fire and integrated solutions France et le Syncost de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE le Conseil national des barreaux et la société Tyco fire and integrated solutions France aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause conformément à l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Bernadette WALLON, président et par Madame RENOULT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.