Cour d'appel de Bourges, 22 mai 2009, n° 08/01272
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Date
- 22 mai 2009
- Numéro
- 08/01272
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
appel civilacte d'appelnullitévice de formerégularisation
Extrait : motifs et dispositif
A. D. / N. V. R. G : 08 / 01272 Décision attaquée : du 26 juin 2008 Origine : conseil de prud'hommes de Châteauroux U. G. E. C. A. M. CENTRE C / Melle Florence X... Mlle Alexandra Y... ARH DU CENTRE M. PREFET DE REGION Notification aux parties par expéditions le : Copie-Exp.- Grosse Me LE METAY. : Me GRAVAT : A. R. H. CENTRE : PREFET : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 22 MAI 2009 N […] le centre pénitentiaire ou le centre de détention et le centre psychothérapique ainsi qu'à la prise en charge en urgence de patients détenus ; que les précautions prises par la brigade anti-criminalité appelée pour transférer le patient, détenu en provenance du centre pénitentiaire du Craquelin, d'un bâtiment à l'autre du centre psychothérapique ressortent de la procédure qu'ils sont tenus de suivre en tant que policiers et ne caractérisent pas le danger particulier qu'aurait présenté ce patient ; que l'avertissement était donc justifié ; Attendu en définitive que le jugement doit être infirmé et que les intimées seront déboutées de leurs demandes ; que, succombant, elles supporteront les dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR STATUANT publiquement par arrêt réputé contradictoire, DECLARE l'appel recevable, INFIRME le jugement, REJETTE les demandes, CONDAMNE Mademoiselle X... et Mademoiselle Y... aux dépens Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Madame VALLÉE, Président, et Madame DUCHET, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT, A. DUCHET N. VALLÉE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mai 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.